Décret n° 64-94
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-94 du 18 mars 1964 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 7
L'article 20 § IV de la décision n° 54-005 est ainsi modifié: << Les rappels d'arrerages sont réglés conformément aux dispositions de l'article 84 du code des pensions de la caisse générale des retraités de l'Algérie. >>>
