Décret n° 64-94
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-94 du 18 mars 1964 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 6
L'article 19 de la décision n° 54-005 de l'Assemblée algérienne relative au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : * Toute demande de pension est adressée au directeur de la caisse générale des retraites de l'Algérie sous le couvert de l'administration à laquelle appartient ou appartenait le titulaire. >