Décret n° 64-94
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-94 du 18 mars 1964 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 5
Les articles 100 et 103 du code des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie sont abrogés.
