Décret n° 64-94
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-94 du 18 mars 1964 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au Fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 1er
La seconde phrase du premier alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 42 du code des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie sont abrogées.
