Décret n° 64-90
· ج.ر عدد 20 لسنة 1964
Décret n° 64-90 du 4 mars 1964 relatif à l'exportation des vins et de leurs dérivés provenant du secteur socialiste
Article 3
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'O.N.A.C.O. ou son représentant, président, Deux représentants du ministre de l'économie nationale, et deux représentants du ministre de l'agriculture, membres.