Décret n° 64-90
· ج.ر عدد 20 لسنة 1964
Décret n° 64-90 du 4 mars 1964 relatif à l'exportation des vins et de leurs dérivés provenant du secteur socialiste
Article 2
Il est institué à cet effet, une commission qui aura pour attribution d'étudier et de proposer la conclusion de contrats de vente.
