Décret n° 64-83
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-83 du 2 mars 1964 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1962-1963
TITRE II — TAXES PRIMES MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 8
Des arrêtés conjoints, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie nationale fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et relevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1962-1983.
