Décret n° 64-83 · ج.ر عدد 21 لسنة 1964

Décret n° 64-83 du 2 mars 1964 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1962-1963

TITRE II — TAXES PRIMES MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 7

Les taxes et primes prévues au présent décret sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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