Décret n° 64-83
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-83 du 2 mars 1964 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1962-1963
TITRE II — TAXES PRIMES MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 6
L'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent arrêté ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 5, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés.
