Décret n° 64-83
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-83 du 2 mars 1964 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1962-1963
TITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX
Article 3
L'O.A.I.C. prélèvera, à titre de contribution aux déperses de résorption, une taxe dont le taux est fixé à 2,50 par quintal de riz paddy à grains ronds et à 4,50 NF par quintal de riz paddy à grains longs.
