Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 8
Les majorations bimensuelles de prix du maïs s'appliquent à compter du 16 octobre 1963.
Les primes de conservation en culture de maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1963, et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1964.