Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 6
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation du maïs est fixé à 0,22 NF par quintal et par quinzaine.