Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 5
Le taux de la marge de rétrocession est fixé à 1,30 NF par quintal.
