Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 15
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.