Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 14
Un texte ultérieur fixera les ajustements financiers à effectuer sur les stocks de maïs à la date du changement de prix.
