Décret n° 64-82
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-82 du 2 mars 1964 fixant le prix du maïs de la récolte 1963
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 13
Les dispositions du présent 1 décret sont applicables à compter du 1er octobre 1963.