Décret n° 64-80
· ج.ر عدد 20 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-80 du 2 mars 1964 portant création de corps de fonctionnaires au ministère de l'agriculture, service du génie rural et de l'hydraulique agricole
Article 3
Les échelonnements indiciaires et les indemnités de toute nature applicables aux corps de fonctionnaires du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont applicables, selon le tableau de correspondance figurant à l'article 2, aux corps de fonctionnaires créés au ministère de l'agriculture, service du génie rural et de l'hydraulique agricole.