Décret n° 64-8
· ج.ر عدد 7 لسنة 1964
Décret n° 64-8 du 11 janvier 196 relatif à la tutelle des entreprises industrielles, artisanales et minières en autogestion
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 63 MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE
