Décret n° 64-78
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-78 du 2 mars 1964 portant création d'un corps d'inspecteurs généraux
Article 9
Les chargés et chargées de mission d'inspection générale ont les mêmes attributions et jouissent des mêmes prérogatives que les inspecteurs et inspectrices généraux titulaires.