Décret n° 64-78
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-78 du 2 mars 1964 portant création d'un corps d'inspecteurs généraux
Article 7
Les chargés et chargées de mission d'inspection générale ont droit à un logement de fonction et jouissent des prestations qui s'y attachent.