Article 10

Le ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et aura effet à compter du 1" octobre 1963.

Fait à Alger, le 2mars 1964, Ahmed BEN BELLA.

SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS