Décret n° 64-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-72 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
Article 8
Les créances privilégiées suivent le navire en quelque main qu'il passe.
