Décret n° 64-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-72 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
Article 6
Les créances privilègiées du dernier voyage sont préférées à celles des voyages précédents.
Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voyage.
