Article 5

Les créances se rapportant à un même voyage sont privilègiées dans l'ordre où elles sont rangées à l'article

2. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance du prix.

Les créances visées aux n° 3 et 5, dans chacune de ces catégories sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.