Décret n° 64-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-72 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
Article 3
Les hypothèques, mortgages. gages sur navires prévus à l'article 1 prennent rang immédiatement après les créances privilègiées mentionnées à l'article précédent. Les lois nationales peuvent accorder un privilège à d'autres créances que celles prévues audit article, mais sans modifier le rang réservé aux créances garanties par hypothèque, mortgages et gages et aux privilèges les primant.