Article 17

A l'expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la sgna ure de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prê es à la ratilier, à l'effet de faire dé ider s'il y a lieu de la mtre en vigueur. Les ratifications seront déposes à Bruxelles à la da e qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernements, Le premier dépôt de rat fications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de Belgique, Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement belge et ac mpagnée de l'instrument de ratification, Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des not fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratif cations qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré Dans les cas v'sés à l'alinéa précédent, ledit gouvernement fera connaître, en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.