Article 9

Les prix de cession des huiles brutes par l'ONACO aux raffineurs autorisés à exporter seront établis le 1er et le 15 de chaque mois au vu des prix FOB ports algériens des marchés conclus par une commission de cotation comprenant : deux représentants du ministère de l'économie nationale, un représentant de l'ONACO, deux représentants des stockeurs agréés.

Art. 10, Des conventions particulières passées entre l'ONA- CO et les stockeurs agréés, pourront après avis conforme du ministère de l'économie nationale, établir des conditions de vente différentes de celles prévues à l'article 9 ci-dessus: