Décret n° 64-7
· ج.ر عدد 6 لسنة 1964
Décret n° 64-7 du 11 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d'olives d'origine algérienne
Article 7
L'Office national de commercialisation pourra refuser l'achat des huiles d'olives qui lui seront proposées entre le 1er juin et le 1er octobre.