Décret n° 64-7
· ج.ر عدد 6 لسنة 1964
Décret n° 64-7 du 11 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d'olives d'origine algérienne
Article 5
La règlementation spéciale au titre du Commerce extérieur applicable au jour de la parution du présent décret aux exportations des huiles d'olives sur l'étranger demeure en vigueur.