Article 5

Le prix limite de vente des huiles de grignons est fixé comme suit :

a) première catégorie: maximum 15° réservées aux raffineries: 110 NF le quintal en vrac, entrepôt, usine d'extraction.

b) Deuxième catégorie au-dessus de 15º réservées aux savonneries: 95 NF le quintal en vrac entrepôi usine d'extraction.