Article 4

Les stockeurs agréés réunissent, stockent, entreposent, agréent, raffinent lorsque cela est nécessaire les huiles d'olives réceptionnées pour le compte de l'Office.

Ils délivrent, après agréage contradictoire avec les producteurs, reçu de la marchandise réceptionnée.

En cas de désaccord le litige sera porté devant le service de l'Office national de commerialisation, qui procèdera à l'analyse définitive.

Les stockeurs agréés sont habilités à livrer des huiles sur présentation d'un bon d'enlèvement établi par l'ONACO.