Article 2

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application d'une mesure de fixation de prix, les industriels extracteurs sont tenus : 1°) D'acheter les grignons visés à l'article 1er ci-dessus au prix fixé comme il est dit à l'article 5 du présent arrêté. 2°) D'ouvrir une comptabilité matière qui devra permettre a tout moment le contrôle des quantités de grignons reçues et des huiles de grignons rétrocédées.