Article 20

Le stockeur agréé est autorisé à percevoir une marge brute de 3 NF par quintal pour les livraisons prévues à l'article 18 ci-dessus, Cette marge couvre notamment les frais de mise en fût dans les emballages de l'acheteur ou dans ceux du vendeur consignés et mise sur wagon ou camion, porte dépôt ONACO ou dépôt stockeurs agréés.