Article 1er

A compter du 15 décembre 1963, les oléiculteurs, usiniers et mouliniers et d'une façon générale tous les producteurs du secteur privé et du secteur socialiste sont tenus de livrer les huiles provenant de la trituration des olives récoltées en Algérie,, et qu'ils entendent commercialiser, à l'Office national de commercialisation (ONACO).