Décret n° 64-7
· ج.ر عدد 6 لسنة 1964
Décret n° 64-7 du 11 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d'olives d'origine algérienne
Article 16
La rémunération de l'ONACO est constituée par un prélèvement égal à 2% maximum des prix FOB ports algériens des huiles d'olives qu'elle exporte ou du prix de vente dépôt ONACO des huiles retrocèdées à un utilisateur ou à un commerçant installé en Algérie.
