Article 11

Les transactions entre les producteurs algériens d'huiles d'olives, et l'ONACO ne peuvent s'effectuer, au gré du vendeur que dans les formes ci-dessous :

A achat ferme, paiement comptant, agréage contradictoire, -Bachat à terme dont le règlement définitif doit intervenir dans un délai maximal de quatre mois au prix établi tel qu'il est dit à l'article 12 ci-dessous.

Le délai retenu par le vendeur ne pourra en aucun cas être inférieur à un mois.

Pour l'application du délai de liquidation des achats prévus au paragraphe B les livraisons effectuées du 1er au 15 inclus de chaque mois seront réputées avoir été prises en compte par I'ONACO le premier du mois en cours, celles effectuées du 16 au dernier jour du mois considéré, le premier du mois suivant.