Décret n° 64-68
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-68 du 29 février 1964 portant transfert au ministère de l'agriculture du titre I « Irrigations >> du budget annexe des irrigations et de l'eau potable
Article 5
La même agence comptable sera chargée de la gestion des fonds du Titre I << Irrigations » du budget annexe précité sous la responsabilité du ministre de l'agriculture, et du Titre II « Eau Potable > sous la responsabilité du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
