Article 2

Les postes budgétaires, les personnels, les crédits et les matériels des services extérieurs qui sont imputables au titre I du budget annexe des irrigations et de l'eau potable seront pris en charge, à compter du 1er janvier 1964, par le ministère de l'agriculture et gérés par les ingénieurs en chef du génie rural et de l'hydraulique agricole, ordonnateurs secondaires.