Décret n° 64-68
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Décret n° 64-68 du 29 février 1964 portant transfert au ministère de l'agriculture du titre I « Irrigations >> du budget annexe des irrigations et de l'eau potable
Article 1er
En application des dispositions du décret du 13 février 1963 sus-visé, les attributions et prérogatives afférentes au titre I intitulé : « Irrigations >>> du budget annexe des irrigations et de l'eau potable sont transférées du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture.
