Article 3

L'article 74 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 74. Une liste spéciale de jurés suppléants de statut civil de droit commun pris parmi les habitants de la ville siège du tribunal criminel populaire est formée dans les conditions prévues par l'article 73, sans que le nombre des jurés suppléants qui la composent puisse être supérieur à quarante ».