Article 2

Le 2ème alinéa de l'article 73 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié ainsi qu'il suit: << Cette liste comprend un juré par cinq cents habitants sans que le nombre des jurés puisse être supérieur à quatre vingt.

Elle est dressée dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus. Cependant la commission prévue à ce texte s'adjoindra, lorsqu'elle établira la liste des jurés algériens de statut civil de droit commun, un membre de l'association de sauvegarde ».