Décret n° 64-65
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Décret n° 64-65 du 28 février 1964 prorogeant pour une durée de six mois, les dispositions du décret n° 63-193 du 30 mai 1963
Article 6
Il peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
