Décret n° 64-62
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-62 du 10 février 1964 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 4
Les délégués exerceront toutes les prérogatives et assumeront toutes les charges attachéer à la fonction qu'ils occupent.
