Décret n° 64-62 du 10 février 1964 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur tout fonctionnaire ou agent public de nationalité algérienne, tout citoyen algérien habile à la fonction publique peut s'il justifie d'une qualification professionnelle certaine, être délégué pour occuper des fonctions à caractère technique au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports,

La délégation est conférée après avis d'une commission siégeant au ministère et comprenant : l'inspecteur général des travaux publics le directeur de l'administration générale le sous-directeur du personnel, à titre permanent' et le directeur de l'administration centrale, chef du service intéressé.

La commission donne son avis après consultation du dossier intéressé et éventuellement du rapport du chef hiérarchique du candidat.

Il est mis fin à la délégation dans les mêmes conditions.

Dans les deux cas la décision est prise par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Les candidats sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée sous peine de perdre le bénéfice de la délégation.

Les délégués exerceront toutes les prérogatives et assumeront toutes les charges attachéer à la fonction qu'ils occupent.

La rémunération des délégués est fixée par décision individuelle.

Les agents délégués dans les fonetions énumérées à l'article ir ci-dessus percevront la rémunération de début attachée à l'emploi qu'ils occupent. Cependant ils sont affectés d'un indice immédiatement supérieur s'ils justifien de certains diplômes ou titres ou de la qualité d'ancien combattant de l'A.L.N.; prisonnier, Interné, orphelin ou veuve de guerre, La rémunération comprendra outre le traitement principal et les indemnités y afférentes, les indemnités pour charges familiales et les indemnités attachées au poste occupé.

Les délégués qui auraient déjà la qualité de fonctionnaires percevront une rémunération globale nette au moins égale à celle qu'ils avaient dans leur précédent emploi, toutes indemnités comprises.

La situation des fonctionnaires délégués dans l'un des emplois énumérés à l'article lor ci-dessus sera réglée par rapport à leur corps d'origine conformément au statut particulier qui leur est appliqué. Lorsqu'il sera mis fin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l'objet, les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d'origine avec la situation qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 10 février 1964, Ahmed. BEN BELLA.

Arrậté du 3 janvier 1964 prorogeant les pouvoirs du conseil provisoire de l'ordre des architectes en Algérie.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu l'arrêté du 15 janvier 1963 créant le conseil provisoire de l'ordre des architectes en Algérie, Arrête :

Article 1"". Les pouvoirs du conseil provisoire de l'ordre des architectes créé par l'arrêté du 15 janvier 1963 sont prorogés jusqu'au 30 juin 1964

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1954.

Ahmed BOUMENDJEL.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 27 décembre 1963 Surface déclarée libre aprés renonciation à un persis exclusif de recherches d'hydrocarbures au Sahara.

Par arrêté du 24 décembre 1933 la renonciation de la Société saharienne de recherches pétrolières (SSRP) au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Hassi Touil a été acceptée.

Est déclarée libre la surface comprise à l'intérieur du périmètre ci-après dont les sommets sont définis par leurs coordonnées dans la projection géographique Greenwich. Les côtes de ce périmètre défini en joignant successivement les sommets, sont des arcs de méridiens ou de parallèles.

Périmètre de « Hassi Touil >> Coordonnées géographiques Greenwich.

Longitude Est Latitude Nord 1 7° 00' 27" 35' 2 7" 20' 27" 35' 3 7" 20' 27 25' 4 7° 25' 27" 25' 5 7" 25' 27" 15' 6 7° 30' 27" 15' 7 7° 30' 27" 10' 8 7" 35' 27° 10' 9 7° 35' 27" 05' 10 7" 45' 27 05' 11 7" 45' 27" 00' 12 7" 55' '27" 00' 13 7° 55' 27" 05 14 8 00' 27" 05' 15 ४ 00' 26° 50' 16 7.55 26° 50' 17 1" 55' 26" 40' 18 7 25 28" 40' 19 7" 33' 26" 45' 20 7" 25' 23" 45' 21 7" 23 26" 50' 22 7 20' 26" 50' 23 7" 20' 26" 55' 24 7" 15' 26" 55' 25 7" 15' 27 00' 26 7" 10' 27" 00' 27 7° 10' 27° 05' 28 7" 05' 27° 05' 29 7" 05' 27 15 30 7° 00' 27° 15' Les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur le périmètre ainsi défini peuvent être déposées auprès de la direction de l'énergie et des carburants, 9, rue Aspirante Denise Ferrier Hydra Alger 8. 21 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE