Article 1er

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur tout fonctionnaire ou agent public de nationalité algérienne, tout citoyen algérien habile à la fonction publique peut s'il justifie d'une qualification professionnelle certaine, être délégué pour occuper des fonctions à caractère technique au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports,