Décret n° 64-61
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-61 du 10 février 1964 modifiant en ce qui concerne le directeur, le décret n° 63-41 du 2 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales
Article 2
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
