Article 7

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Ahmed BEN BELLA.

ANNEXE au décret n° 64-60 du 10 février 1984 relatif aux avances exceptionnelles sur marchés.

MODELE D'ENGAGEMENT à souscrire par le bénéficiaire de, l'avance exceptionnelle Je soussigné (ou nous soussignés) (1) agissant en qualité de (2) Titulaire du marché n° conclu avec la caisse algérienne de développement, en date du et comportant l'exécution de m'engage (ou nous engageons) à rembourser l'avance exceр- tionnelle de NF qui m'est (ou nous est) accordée à valoir sur l'exécution du marché précité.

Ce remboursement sera effectué par précompte de % (3) sur les sommes qui me (ou nous) seront dues ultérieurement à titre d'acompte ou de solde.

Fait à le Le titulaire.

(1) Noms et prénoms du ou des signataires.

(2) Qualité du ou des signataires, raison sociale et adresse de l'établissement.

(3) % égal au rapport entre : le montant de l'avance, d'une part, le montant du marché retenu pour le calcul de l'avance dans les conditions définies par l'article 2 de l'arrêté, d'autre part.