Article 1er

Nonobstant toutes dispositions contraires, les entreprises titulaires de marchés publics passés au nom de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de la caisse algérienne de développement pourront recevoir une avance exceptionnelle à valoir sur les règlements ultérieurs au titre de l'exécution de leur marché, sans qu'il y ait lieu à rédaction d'un avenant.