Décret n° 64-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-59 du 10 février 1964 modifiant les effectifs de la garde forestière supplétive et les conditions dans lesquelles pourra intervenir l'intégration des agents de la garde forestière supplétive dans le corps des agents de surveillance des forêts et de la défense et restauration des sols
Article 3
Le ministre de l'agriculture, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'ORΙΕΝΤΑΓΙΟΝ ΝΑΤΙONALE
