Décret n° 64-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-59 du 10 février 1964 modifiant les effectifs de la garde forestière supplétive et les conditions dans lesquelles pourra intervenir l'intégration des agents de la garde forestière supplétive dans le corps des agents de surveillance des forêts et de la défense et restauration des sols
Article 1er
L'article premier du décret n° 63-240 du 3 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Le nombre des emplois de chaque grade de la garde forestière supplétive est fixé ainsi qu'il suit:
« Officiers: 23 « Brigadiers: 210 « Gardes: 2.100 ».
